À moins de stipulation expresse contraire dans un document signé par Beacon Roofing Supply Canada Company, ou sa filiale ou le membre de son groupe pertinent (collectivement, le « Vendeur ») à l’égard d’une vente donnée, toutes les ventes de produits (les « Produits ») sont faites conformément aux conditions de vente suivantes (les « conditions de vente »), sous réserve de celles-ci et sont expressément conditionnelles à celles-ci.

1. ACCEPTATION – Une proposition de prix par le Vendeur se veut une liste de prix courants, qui sont susceptibles de changer aux termes de l’article 2 ci-après, ainsi qu’un avis des conditions de vente à l’acheteur (l’« Acheteur »). Une telle proposition de prix ne constitue pas une offre et ne constitue pas l’acceptation par le Vendeur ni le bon de commande ou la confirmation par l’Acheteur d’une offre de vente et/ou de livraison d’un article. Le bon de commande d’achat de l’Acheteur, verbal ou écrit, sans égard à un libellé ou à des conditions contraires, constituera une offre d’achat des Produits du Vendeur aux termes des conditions de vente. Si l’Acheteur fait une offre d’achat, il est expressément convenu que l’acceptation par le Vendeur est expressément conditionnelle à l’acceptation des conditions de vente par l’Acheteur. Toutes les conditions demandées par l’Acheteur qui s’ajoutent à celles figurant dans les présentes ou qui sont incompatibles avec celles-ci sont rejetées par les présentes et seront nulles. La confirmation du bon de commande de l’Acheteur et/ou la réception des Produits par l’Acheteur telles qu’elles sont constatées sur la page couverture du présent formulaire constituent l’acceptation des conditions de vente. Les objections de l’Acheteur, le cas échéant, aux présentes conditions de vente doivent être faites par écrit avant la présentation par l’Acheteur de sa commande d’achat au Vendeur ou la livraison d’un Produit, selon la première éventualité à survenir. Toutes modifications des présentes conditions de vente à la suite des objections de l’Acheteur ne lieront le Vendeur que s’il a accepté ces conditions modifiées par écrit.

2. PRIX – Tous les prix publiés par le Vendeur ou proposés par les représentants du Vendeur sont susceptibles de changer en tout temps sans préavis. Tous les prix sont susceptibles d’être ajustés compte tenu de caractéristiques techniques, de quantités, d’arrangements d’expédition ou d’autres modalités qui ne font pas partie de la proposition de prix initiale. Tous les prix sont précisés par le Vendeur ou, si aucun prix n’est précisé, correspondent aux prix demandés par le Vendeur au moment de la livraison. Les prix excluent l’ensemble des taxes, notamment, d’accise, de vente et d’utilisation, et autres droits et charges imposés par toute autorité gouvernementale fédérale, provinciale, municipale ou autre, lesquelles taxes sont toutes payées par l’Acheteur. Si ces taxes ne sont pas incluses sur la facture des Produits mais sont imputées plus tard au Vendeur, le Vendeur peut les facturer séparément à l’Acheteur à une date ultérieure.

3. MODALITÉS DE PAIEMENT – À moins de stipulation expresse contraire écrite, les conditions sont de régler le montant net trente (30) jours à compter de la facturation. Le Vendeur se réserve le droit en tout temps d’exiger un paiement intégral ou partiel d’avance, ou de révoquer tout crédit accordé auparavant si, à sa seule appréciation, la situation financière de l’Acheteur ne justifie pas le maintien des conditions prévues. Les arrérages font l’objet de frais financiers calculés au taux périodique de 1½ % par mois (18 % par année) ou, s’il est inférieur, au taux le plus élevé permis par la loi. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en cas de manquement de l’Acheteur aux modalités stipulées aux présentes, l’Acheteur convient de payer au Vendeur tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires raisonnables d’avocat. Les sommes dues par l’ Acheteur qui ne sont pas contestées sont payées sans compensation pour des montants qui, selon les prétentions de l’Acheteur, seraient dus par le Vendeur et indépendamment de toute autre question litigieuse qui pourrait exister. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, des frais de 40,00 $ peuvent être imposés chaque fois qu’un chèque est retourné. L’acceptation, le dépôt ou une réserve bancaire de fonds par l’Acheteur ne constitue pas un accord et un règlement, sans égard à toute annotation indiquant le paiement intégral faite sur le chèque, le document de versement ou la correspondance connexe par l’Acheteur.

4. LIVRAISON - À moins d’indication contraire, toutes les ventes sont F.A.B. à l’entrepôt du Vendeur, et le moment de la livraison correspond au moment où le Produit est prêt pour la cueillette à cet endroit par l’Acheteur ou par un transporteur public pour livraison à l’Acheteur. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité à l’égard de pertes ou de dommages résultant d’un retard ou d’un défaut de livraison imputable à une cause indépendante de sa volonté, notamment une guerre, une attaque terroriste, une catastrophe naturelle, la non-disponibilité de fournitures ou de sources d’énergie, une émeute, un incendie, une inondation, une épidémie, un lock-out, une grève et un ralentissement, un retard de livraison de la part de nos fournisseurs ou un acte ou une omission de l’Acheteur. En cas de retard découlant d’une telle cause, le moment de la livraison est reporté d’une période correspondant à la durée du retard et l’Acheteur n’a pas le droit de refuser la livraison ni d’être par ailleurs libéré de toutes obligations en raison du retard. Si, en raison d’un tel événement, le Vendeur n’est pas en mesure de fournir le total demandé de Produits, le Vendeur peut répartir la quantité disponible, sans obligation d’acheter des Produits semblables auprès d’autres sources, entre lui-même et l’ensemble de ses clients, notamment ceux qui n’ont pas de contrat, selon une formule qu’il juge équitable, à sa seule appréciation indépendante. Si, par suite d’un tel événement, une livraison prévue est retardée pendant une période excédant cinq (5) semaines, le Vendeur peut, à son gré et à sa seule appréciation, moyennant remise d’un avis écrit à l'Acheteur, annuler la livraison et toute livraison future sans aucune autre responsabilité ou obligation de quelque nature que ce soit. Si le Vendeur a l’espace disponible et choisit d’offrir un accommodement à sa seule appréciation, le Vendeur peut entreposer les Produits dont la livraison est retardée en raison de toute cause dont l’Acheteur a le contrôle, les frais d’entreposage étant imputés à l’Acheteur; toutefois, l’Acheteur demeure responsable de toute assurance ou de tout autre risque de perte. L’Acheteur assume tous les frais engagés par le Vendeur pour la détention ou l’entreposage de Produits pour le compte de l’Acheteur à la demande de l’Acheteur.

5. EXPÉDITION ET ACCEPTATIONS DE PRODUITS - Le Vendeur n’est pas responsable des frais de fret, de transport, d’assurance, d’expédition, d’entreposage, de manutention, de surestaries ou de frais semblables. L’Acheteur est présumé irréfutablement avoir inspecté et accepté les Produits, à moins qu’il n’avise le Vendeur par écrit de tout Produit incorrect, non précisé ou manquant, ou de tout autre motif de non-acceptation d’un Produit le jour ouvrable suivant la réception par l’Acheteur ou, en cas de vices cachés, le jour ouvrable suivant la date à laquelle l’Acheteur aurait dû découvrir ces vices cachés en faisant preuve d’une diligence raisonnable. Sauf si l’Acheteur fournit des instructions écrites précises à l’effet contraire et que le Vendeur les accepte, le Vendeur choisira les méthodes et les routes d’expédition, mais le Vendeur n’assume aucune responsabilité dans le cadre de l’expédition ni n’est réputé un transporteur public ou un mandataire de celui-ci. Tous les envois sont assurés aux frais de l’Acheteur et expédiés aux risques de l’Acheteur, et l’Acheteur est responsable de présenter ses réclamations aux transporteurs, aux assureurs, aux entreposeurs et à d’autres en cas d’erreur de livraison, de non-livraison, de perte, de dommages ou de retard. Les dates d’expédition et/ou d’achèvement sont approximatives et sont fondées sur la réception rapide de tous les renseignements et de toutes les approbations nécessaires de l’Acheteur. À moins que l’Acheteur n’avise le Vendeur par écrit qu’une expédition antérieure n’est pas acceptable, le Vendeur peut expédier les Produits avant une date d’expédition prévue au contrat.

6. TITRE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUE DE PERTE – Sous réserve de l’article 4 et du droit du Vendeur de suspendre la livraison de Produits en transit, le titre de propriété et le risque de perte des Produits sont transférés à l’Acheteur au moment de la livraison à l’Acheteur, défini aux présentes, ou à un transporteur public aux fins d’expédition à l’Acheteur, selon la première éventualité à survenir.

7. SÛRETÉ – À titre de garantie du règlement intégral et rapide de toutes les sommes et obligations que l’Acheteur doit au Vendeur aux termes des présentes, l’Acheteur accorde au Vendeur, et le Vendeur conserve par les présentes, une sûreté et, selon le cas, une hypothèque d’un capital équivalant au prix d’achat des Produits fournis par le Vendeur à l’Acheteur, sur tous les Produits fournis par le Vendeur à l’Acheteur aux termes des présentes et la totalité des produits découlant de ceux-ci (collectivement, les « biens grevés »). Cette sûreté/hypothèque constitue et continuera de constituer une sûreté de premier rang sur les biens grevés, que ce soit en raison de la priorité accordée aux sûretés en garantie du prix d'achat aux termes de la loi applicable ou autrement. L’Acheteur prendra toutes les mesures que le Vendeur juge nécessaires ou souhaitables pour parfaire la sûreté/l’hypothèque et conserver sa priorité de premier rang. L’Acheteur autorise irrévocablement le Vendeur à déposer des états de financement et des modifications à ceux-ci aux endroits que le Vendeur juge nécessaires ou souhaitables (sans la signature de l’ Acheteur lorsque la loi applicable le permet). Sur demande du Vendeur, l’Acheteur signera et remettra au Vendeur une convention de sûreté distincte aux termes de laquelle l’Acheteur accorde au Vendeur une sûreté sur les biens grevés, et une telle convention de sûreté distincte prévaudra. Si les Produits sont dans les stocks entre les mains de l’Acheteur, l’Acheteur convient que le Vendeur peut aviser des tiers réclamant des sûretés sur les stocks de l’Acheteur de la sûreté en garantie du prix d'achat du Vendeur avant de fournir des Produits à l’Acheteur. Si l’Acheteur fait défaut de payer une somme due au Vendeur ou d’exécuter une obligation envers le Vendeur aux termes des présentes ou si l’Acheteur devient insolvable ou fait l’objet de procédures de faillite ou d’insolvabilité, le Vendeur peut alors déclarer immédiatement exigibles et payables toutes les sommes et obligations dues au Vendeur aux termes des présentes et le Vendeur a les droits et les recours conférés à une partie garantie en vertu de la loi applicable.

8. ANNULATIONS ET RETOURS – Les commandes qui ont été acceptées peuvent être annulées uniquement du consentement écrit préalable du Vendeur et à des conditions qui indemniseront complètement le Vendeur de toute perte. Dans tous les cas, les Produits ne peuvent être retournés au Vendeur à l’égard d’un crédit sans autorisation préalable écrite, et les retours peuvent entraîner des frais d’expédition et de manutention de 20 %.

9. INSTALLATION - Le Vendeur n’assume aucunement la responsabilité d’installer les Produits vendus ou d’en assurer l’état de marche à tout endroit, dans tout immeuble ou pour tout projet.

10. CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES – Tous les Produits sont assujettis aux normes de tolérance du Vendeur applicables aux caractéristiques techniques. Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des substitutions et d’apporter des modifications aux caractéristiques techniques des Produits, à la condition que ces substitutions ou modifications ne nuisent pas à la performance des Produits ou aux fins auxquelles ils sont destinés. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Vendeur décline expressément toute responsabilité à l’égard de la conception et/ou des caractéristiques techniques des Produits ou des bâtiments auxquels ils peuvent être intégrés.

11. LIMITES DE GARANTIES – CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LES LIMITES DE CERTAINES GARANTIES. UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES EXCLUSIONS OU DES LIMITES SUIVANTES POURRAIENT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE SITUATION

Toutes les réclamations pour Produits non conformes ou défectueux doivent être présentées par écrit le jour ouvrable suivant la livraison à l’Acheteur, et les réclamations qui ne sont pas présentées dans ce délai sont réputées avoir fait l’objet d’une renonciation ou avoir été abandonnées. La seule responsabilité du Vendeur à l’égard de ces réclamations est d’aider l’Acheteur dans le cadre de réclamations au titre d’une garantie du fabricant auprès du fabricant des Produits. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la main d’œuvre requise pour la réparation, la correction ou l’installation de Produits de remplacement ni d’une perte de profits, d’une perte de clientèle ou de dommages-intérêts spéciaux, indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs qu’elle qu’en soit la cause. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, aucune poursuite ou action ne sera intentée contre le Vendeur plus d’un an après la naissance de la cause d’action y afférente. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE TEXTE QUI PRÉCÈDE CONSTITUE LA SEULE RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET LE SEUL RECOURS DE L’ACHETEUR QUANT AUX PRODUITS VENDUS PAR LE VENDEUR ET AUCUNE GARANTIE NE S’ÉTEND AU-DELÀ DE LA DESCRIPTION AU RECTO DES PRÉSENTES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE VENDEUR DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE, DÉCLARATION ET CONDITION, VERBALE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU STATUTAIRE, NOTAMMENT UNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ, DE DURABILITÉ, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, L’ACHETEUR RECONNAÎT QUE LE VENDEUR N’EST PAS RESPONSABLE D’UNE PERTE DE PROFITS, D’UNE PERTE DE CLIENTÈLE OU DE DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS OU DE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE OU DE L’USAGE DU COMMERCE.

12. DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ ET RENONCIATION À LA LIVRAISON – CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS LA DÉCHARGE OU LES LIMITES DE RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS TYPES DE DOMMAGES. UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES DÉCHARGES OU DES LIMITES SUIVANTES POURRAIENT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE SITUATION.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, à l’égard des Produits vendus et/ou livrés aux termes des présentes, l’Acheteur libère le Vendeur de toute responsabilité découlant des présentes pour des préjudices corporels, connus ou inconnus, et des dommages aux biens réels ou personnels causés par les Produits vendus et/ou livrés aux termes des présentes ou découlant de ceux-ci, et convient de ne pas poursuivre le Vendeur en vertu d’une théorie de responsabilité stricte ou délictuelle, de la négligence, de la responsabilité extracontractuelle, d’un contrat ou autrement à l’égard de toute réclamation ou demande pour préjudices corporels et dommages aux biens découlant de quelque manière que ce soit, notamment, de la vente, de l’utilisation, de l’application, du transport des Produits vendus et/ou livrés aux termes des présentes. Les exonérations de garantie et de responsabilité qui précèdent lient l’Acheteur et les ayants cause, les propriétaires de projets, les utilisateurs finaux de produits, les ayants droit, les cessionnaires et d’autres tiers. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, dans le cadre de la livraison de Produits, le Vendeur décline expressément toute responsabilité pour des dommages causés aux entrées de cour, aux pelouses, aux systèmes de gicleurs, aux jardins, aux fosses septiques, aux drains et/ou au paysagement existant à la suite de livraisons sur le site des travaux. En signant un billet de livraison et/ou en acceptant la livraison d’un Produit, le propriétaire de l’immeuble, l’entrepreneur, les sous-traitants et les fournisseurs reconnaissent qu’ils sont autorisés à accepter la livraison et libèrent l’Acheteur à l’égard de dommages à l’un de leurs biens causés par le poids d’un camion, les activités de livraison sur le toit ou autrement. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’Acheteur renonce par les présentes à toutes réclamations pour les dommages qui pourraient être causés pendant la livraison des Produits du Vendeur.

13. INDEMNISATION – L’Acheteur convient par les présentes d’indemniser et de dégager le Vendeur de toute responsabilité à l’égard de l’ensemble des réclamations, des jugements et des décisions en matière de dommages aux biens ou de préjudices corporels, notamment l’ensemble des amendes, des sanctions et des honoraires d’avocats de quelque nature que ce soit découlant de la vente et/ou de la livraison des Produits par le Vendeur aux termes de la présente entente. L'obligation de l’Acheteur d’indemniser le Vendeur comprend, notamment, l’indemnisation de l’Acheteur à l’égard de réclamations de tiers relativement à des dommages aux biens ou à des préjudices corporels afférents à la livraison, à la préparation ou à l’entreposage de Produits sur ou dans des entrées de cour, des stationnements, des toits, des bâtiments ou d’autres immeubles.

14. PRIVILÈGE DE CONSTRUCTION – L’Acheteur fournit au Vendeur, sur demande, tous les renseignements nécessaires et/ou pertinents pour que le Vendeur évalue les droits de privilège, en donne avis ou les fasse valoir, et tous autres renseignements requis par la loi et nécessaires pour permettre au Vendeur de faire valoir un privilège. La demande du Vendeur pour ces renseignements est interprétée comme créant un devoir de l’Acheteur envers le Vendeur de distribuer, publier et compléter ces renseignements. L’Acheteur convient que s’il ne fournit pas les renseignements nécessaires au Vendeur pour parfaire ses droits de privilège, l’Acheteur renonce par les présentes aux défenses, au droit ou aux procédures, relativement à son défaut de fournir les renseignements requis sur le privilège au Vendeur. Si l’Acheteur omet de fournir ces renseignements, il convient de payer les honoraires et débours juridiques du Vendeur si un litige a lieu et que, par la suite, le Vendeur n’est pas en mesure de faire valoir les droits de privilège en raison de la non-exécution de l’Acheteur aux termes des présentes. Afin de garantir davantage le paiement de la présente facture, le Vendeur se réserve expressément le droit de remettre des avis préliminaires de privilège ou d’identification et/ou d’enregistrer ou de remettre les avis de privilège requis par la loi afin de créer, de parfaire et/ou de faire valoir les droits de privilège de construction du Vendeur afin de garantir le paiement des Produits vendus à l’Acheteur.

15. LOIS APPLICABLES – Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les présentes conditions de vente sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, et doivent être interprétées conformément à ces lois, sans égard aux principes de conflit de lois. Le Vendeur et l’Acheteur s’en remettent à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au contrat.

16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES – Les présentes conditions de vente énoncent l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties concernant l’objet des présentes et remplacent l’ensemble des discussions et des négociations antérieures entre elles. Aucune des parties n’est liée par d’autres conditions ou définitions concernant l’objet des présentes, sauf si elles sont énoncées dans une modification écrite, signée par un représentant dûment autorisé de la partie à l’encontre de laquelle une renonciation, un changement, une modification, une prorogation ou une libération des présentes conditions de vente sont demandés. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions de vente sont jugées invalides, illégales ou inapplicables, ces dispositions sont appliquées dans toute la mesure permise par la loi applicable et la validité, la légalité et l’applicabilité des dispositions restantes ne sont aucunement touchées ou infirmées de ce fait. L’omission du Vendeur de faire valoir un droit aux termes d’une disposition des présentes conditions de vente ne constitue pas une renonciation au droit d’appliquer cette disposition dans le futur.